Premiere illustration en fait, limmense majorite des animaux ne sont pas des biens et ne sont donc pas pris en compte par le code civil observait, il y a peu, le pr philippe malinvaud. Code civil statut juridique le code civil distingue les personnes des biens. On peut changer le statut juridique des animaux sans en faire des personnes. Aujourdhui, le statut juridique des animaux est reconnu. Les animaux sont classes comme meubles par leur nature par lart. Les animaux sauvages ne sont pas des etres sensibles animal. Le point juridique suite au documentaire diffuse mardi sur arte tv. Pdf protection animale en france et dans lunion europeenne. Ils sont definitivement consideres comme des etres sensibles dans le code civil. Ces amendements sont bancals sur le plan juridique, car ils ne correspondent pas a ce principe. Selon le code civil du quebec, les animaux sont consideres comme des biens.